Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00719

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Une société a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud’hommes. L’appel a été formé personnellement, sans avocat ni représentant syndical, par courrier recommandé adressé à la cour d’appel.

La présidente de chambre a ensuite invité l’appelante à présenter ses observations sur la recevabilité de son recours dans un délai d’un mois. Bien que l’ordonnance ait été réceptionnée, aucune observation n’a été transmise.

La cour relève que la procédure devant la chambre sociale est soumise à une représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical. Elle déclare donc l’appel irrecevable, condamne l’appelante aux dépens et rappelle que cette irrecevabilité, qui éteint l’instance, peut être contestée par déféré dans les quinze jours.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Travail / Licenciement

Type de litige

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article 906-3 du Code de procédure civile, Article R. 1461-1 du Code du travail, Article R. 1461-2 du Code du travail

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4 A, 15 juillet 2026, RG n° 26/00719

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00719 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEI

Minute n° 26/442

APPELANTE

S.A.S. [1] ([2] [3])

prise en la personne de son représentant légal

INTIMÉE

Mme [V] [T]

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :

Par courrier recommandé expédié à la cour d’appel de Colmar le 19 février 2026, la S.A.S. [1] ([2] [3]) a fait appel d’une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Haguenau, dans une instance l’opposant à Mme [V] [T].

Par ordonnance du 07 mai 2026, l’appelante a été invitée par le président de la chambre sociale à faire part de ses observations sur la recevabilité de l’appel dans le délai d’un mois. L’ordonnance a été réceptionnée par l’appelante le 18 mai 2026, mais elle n’y a pas donné suite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016.

L’appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 19 février 2026 est par conséquent irrecevable.

L’appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

DECLARE IRRECEVABLE l’appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Haguenau, dans une instance l’opposant à Mme [V] [T] ;

CONDAMNE la S.A.S. [1] ([2] [3]) aux dépens de la procédure d’appel ;

RAPPELE que l’irrecevabilité qui emporte extinction de l’instance peut faire l’objet d’un déféré, et ce dans les quinze jours de sa date.

La Greffière, Le Président de chambre,

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