Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. L… Q… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les conséquences de l’accident de service qu’il a subi le 15 novembre 2022, d’évaluer les préjudices qu’il estime avoir subis et de les chiffrer, dans la perspective d’une action indemnitaire.

Par une ordonnance n° 2505035 du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2026, M. Q…, représenté par Me Uhlen, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 20 août 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de faire droit à sa demande d’expertise ;

4°) de mettre à la charge de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

• le juge des référés a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande d’expertise sollicitée, au motif qu’il n’aurait pas précisé la nature des préjudices et qu’il n’aurait pas apporté un commencement de preuve, ajoutant ainsi des critères qui ne sont prévus par aucun texte ;

• le juge des référés a commis une erreur de fait dès lors qu’il a bien précisé la nature des préjudices dont il entend demander réparation et qu’il en a apporté un commencement de preuve de nature à justifier la mesure d’expertise sollicitée ;

• le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’il sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2026, la commune d’Orbey, représentée par Me Waltuch, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. Q….

Elle soutient que :

– l’expertise sollicitée n’est pas utile et que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de fait ni d’erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. Q… a été victime d’un accident de service le 15 novembre 2022 à l’occasion de travaux de déboisement. Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) entre le 16 novembre 2022 et le 4 avril 2024. Le 21 février 2024, le Conseil médical, réuni en formation restreinte, a déclaré Monsieur Q… inapte aux fonctions correspondant aux emplois de grade d’adjoint technique territorial, inapte aux fonctions correspondant aux emplois du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, et apte aux fonctions d’un autre cadre d’emploi ne comportant ni soulèvement de charges supérieures à 15 kg ni conduite d’engins. Par un courrier du 6 février 2025, la Commune d’Orbey a informé M. Q… qu’elle n’était pas en mesure de procéder à son reclassement. Il a ensuite de nouveau été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le 12 juin 2025, les membres du conseil médical réuni en formation plénière ont estimé que M. Q… était inapte aux fonctions de conducteur poids lourd mais apte à exercer d’autres fonctions du grade d’adjoint technique et du cadre d’emploi des adjoints techniques. Les membres du conseil médical ont donc émis un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité résultant du service de M. Q… en l’absence de poste de reclassement. Au regard de ce nouvel avis rendu le 12 juin 2025 par le conseil médical, M. Q… a effectivement repris son poste le 7 juillet 2025. Le 19 juin 2025, M. Q… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les conséquences de l’accident de service qu’il a subi le 15 novembre 2022, d’évaluer les préjudices qu’il estime avoir subis et de les chiffrer, dans la perspective d’une action indemnitaire. Il forme appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. En l’espèce, il n’y pas lieu, en l’absence d’urgence au sens de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de faire droit à la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur la demande d’expertise :

4. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le juge des référés pouvait s’appuyer sur l’absence de précision quant à la nature des préjudices allégués et à l’absence de commencement de preuve de ces préjudices pour apprécier le caractère utile de l’expertise. Il suit de là qu’aucune erreur de droit n’a été commise et que le moyen ne peut donc qu’être écarté.

6. En second lieu, le juge des référés a justement retenu que M.Brunsperger ne produit aucun élément précis de nature à caractériser un préjudice. Par ailleurs, la commune d’Orbey justifie de la prise en charge de l’intégralité du traitement de M. Q… ainsi que de ses dépenses de santé et l’intéressé a pu reprendre son poste en juillet 2025. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

7. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions de l’article R.532-1 du code de justice administrative et M. Q… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Orbey, qui n’est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. Q… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. Q… est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L… Q… et à la commune d’Orbey.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,