COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89A

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03260 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQGP

AFFAIRE :

CPAM DES YVELINES

C/

[W] [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 19/00961

Copies exécutoires délivrées à :

Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

Me Nicole BENSABATH

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM DES YVELINES

[W] [S]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CPAM DES YVELINES

Département Juridique – [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

APPELANTE

****************

Madame [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0835

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Employée par la société d’avocats [1] [N] [Z] en qualité de « knowledge Management Lawyer » statut cadre, Mme [W] [S] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 2 février 2017, que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge, par décision du 13 décembre 2018.

Mme [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté implicitement le recours, n’ayant pas statué dans les délais impartis, puis elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement du 15 septembre 2022, a :

-dit que la décision de la caisse du 13 décembre 2018 a été prise en violation du principe du contradictoire et qu’elle doit être déclarée inopposable à Mme [S],

-condamné la caisse à prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l’accident dont Mme [S] a été victime le 2 février 2017,

-invité la caisse à en tirer toutes les conséquences de droit, avec les conséquences éventuelles sur la pension d’invalidité qu’elle perçoit,

-condamné la caisse à payer à Mme [S] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la caisse aux dépens

-ordonné l’exécution provisoire.

La caisse a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 6 décembre 2023, la radiation de l’affaire a été prononcée. L’affaire a été rétablie au rôle à la demande de la caisse et les parties ont été convoquées à l’audience du 17 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :

-de rétablir l’affaire au rôle,

-d’infirmer le jugement du 15 septembre 2022 en toutes ses dispositions,

– de confirmer la décision de la caisse refusant à Mme [S] la prise en charge de l’accident déclaré en date du 2 février 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels,

-de condamner Mme [S] à régler à la caisse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-de débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [S] demande à la cour :

-de confirmer le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a :

-dit que la décision de la caisse a été prise en violation du principe du contradictoire et qu’elle doit lui être déclarée inopposable

-condamné la caisse à prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l’accident dont elle a été victime le 2 février 2017

-invité la caisse à en tirer toutes les conséquences de droit avec conséquences éventuelles sur la pension d’invalidité qu’elle perçoit

Subsidiairement,

Si la Cour considérait que la décision lui est opposable

-d’infirmer partiellement le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il lui a déclaré inopposable la décision de la caisse,

-de juger que la procédure d’instruction menée par caisse en violation du principe du contradictoire et la décision de refus de prise en charge du 13 décembre 2018 suite à l’instruction menée en violation du contradictoire sont nulles

-d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse confirmant la décision de la caisse du 13 décembre 2018 refusant la prise en charge de l’accident survenu le 2 février 2017 au titre de la législation relative aux risques professionnels

-d’annuler la décision de refus de prise en charge de la caisse en date du 13 décembre 2018

-de confirmer le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire en ce qu’il a condamné la caisse à prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l’accident dont elle a été victime le 2 février 2017

Très subsidiairement

-d’infirmer partiellement le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il lui a déclaré inopposable la décision de la caisse,

-de juger inexistante la procédure d’instruction menée par la caisse en violation du principe du contradictoire

-d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse confirmant la décision de la caisse du 13 décembre 2018 refusant fa prise en charge de l’accident survenu le 2 février 2017 au titre de la législation relative aux risques professionnels

-d’annuler la décision de refus de prise en charge de la caisse en date du 13 décembre 2018

-de confirmer le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire en ce qu’il a condamné la caisse à prendre en charge au titre de fa législation sur les accidents du travail, l’accident dont elle a été victime le 2 février 2017

En tout état de cause,

-de dire que la caisse est tenue de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l’accident dont elle a été victime le 2 février 2017

-de la renvoyer devant la caisse pour être remplie de ses droits,

-de condamner la caisse à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-de condamner la caisse aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le non-respect du principe du contradictoire et ses conséquences dans les rapports caisse/assurée

La caisse ne conteste pas que les auditions de Mme [S] et de son employeur ont été réalisées postérieurement à la clôture de l’instruction diligentée et que les procès-verbaux d’audition ne figuraient pas au dossier consultable par ces derniers. Cependant, elle estime qu’au vu de la jurisprudence établie, le non-respect du principe du contradictoire n’a pas pour effet la prise en charge par la caisse de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle. Elle ajoute qu’il appartient à Mme [S] de rapporter la preuve du caractère professionnel de l’accident pour justifier de sa demande de sa prise en charge par la caisse.

Mme [S] fait valoir que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction menée suite à sa déclaration d’accident du travail de sorte que la décision de refus de prise en charge doit lui être déclarée inopposable et que la caisse doit prendre en charge son accident au titre de la législation des risques professionnels comme l’ont jugé les premiers juges. Elle ajoute que si la Cour estime que la sanction du non-respect du contradictoire n’est pas l’inopposabilité, la procédure doit être déclarée nulle et toutes les conséquences doivent en être tirées.

Sur ce,

L’article R. 441-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la caisse communique à la victime et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 du même code.

En l’espèce, il ressort des débats, notamment des pièces produites par la caisse que Mme [S] a été informée par lettre recommandée du 23 novembre 2018 de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier avant la décision de la caisse qui était annoncée pour le 13 décembre 2018 et qu’elle a demandé à avoir une copie des pièces du dossier reçues le 3 décembre 2018 au vu du document retourné à la caisse.

La synthèse de l’enquête administrative diligentée par la caisse a été tamponnée le 13 décembre 2018 « service employeurs ». Il ressort par ailleurs de cette enquête que l’assurée a été auditionnée par l’enquêteur le 5 décembre 2018 et l’employeur l’a été le 12 décembre 2018.

La caisse reconnait dans ses écritures qu’elle a réalisé l’audition de l’assurée et de l’employeur postérieurement à la clôture de l’instruction et que les procès-verbaux d’audition ne figuraient pas au dossier consultable.

Il s’ensuit que lorsque les pièces ont été communiquées à Mme [S] par la caisse, elles n’étaient pas au complet étant en outre rappelé que la caisse a informé cette dernière que l’enquête était achevée alors même que l’audition de Mme [S] a eu lieu le 5 décembre 2018 et l’audition de son employeur le 12 décembre 2018 soit après la clôture de l’instruction.

En conséquence de quoi, la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire puisqu’elle a pris sa décision sur la base d’éléments qui n’ont pas été portés à la connaissance de Mme [S] ce qui lui a nécessairement causé grief puisqu’elle n’a pas pu faire valoir ses éventuelles observations.

Il est acquis qu’en cas de violation des dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la sanction encourue est l’inopposabilité de la décision de prise en charge dans le cadre des rapports caisse/ employeur.

S’agissant des rapports caisse/ assuré, il doit être relevé qu’il a été jugé que le manquement par la caisse du principe du contradictoire a pour effet de rendre inopposable à l’assurée la décision de refus de prise en charge de la caisse mais ne permet pas de conférer à l’accident litigieux dont il est demandé la prise en charge un caractère professionnel. Le non-respect de la procédure contradictoire ne peut avoir pour effet la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Ainsi, la Cour de Cassation a jugé le 19 avril 2005 (2ème Civ, n°03-30.423), « que l’omission par la CPAM de faire procéder à l’enquête légale prévue par l’article L. 442-1 du code de la sécurité sociale ne la prive pas du droit de démontrer que la maladie n’a pas de caractère professionnel ».

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 novembre 2025 (2ème Civ n°23-17.861) que s’agissant des articles R. 441- 1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version actualisée, que l’inopposabilité d’une décision de la caisse concernant la refus de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle n’emporte pas par elle-même la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Il résulte ainsi de ces éléments que la décision de refus de prise en charge de l’accident de la caisse n’est pas opposable à Mme [S] eu égard au non-respect du principe de contradictoire par la caisse dans le cadre de l’instruction diligentée mais contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges cette inopposabilité n’a pas pour effet la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle par la caisse. Il appartient en effet à Mme [S] de rapporter la preuve du caractère professionnel de son accident pour une éventuelle prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré par Mme [S]

Mme [S] affirme avoir subi un accident du travail le 2 février 2017. Elle estime que les conditions de reconnaissance d’un accident du travail sont réunies. Elle fait valoir que la caisse ne peut s’appuyer sur les éléments de l’instruction qu’elle a menée de façon non contradictoire. Elle expose que le jour de l’accident elle a été consultée le docteur [F], psychiatre qui lui a « interdit » de retourner à son travail et de poursuivre son activité professionnelle. Elle ajoute que si la teneur de l’entretien avec son supérieur  en date du 2 février 2017 est contestée il n’en demeure pas moins qu’un entretien a bien eu lieu ce jour-là. Elle fait valoir qu’au vu de la réalité de cet entretien et de son état d’épuisement, la réalité du fait accidentel est prouvée. Elle ajoute qu’une dépression apparue soudainement à la suite d’un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique a été analysée par la Cour de cassation comme étant un accident du travail. Elle estime ainsi avoir subi un choc émotionnel constitutif d’un évènement soudain imputable au travail.

Elle ajoute que la preuve d’une cause totalement étrangère au travail de l’accident n’est pas rapportée de sorte que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail s’applique.

La caisse estime que Mme [S] n’apporte aucun élément de nature à justifier du caractère professionnel de l’accident allégué et que les éléments de l’enquête diligentée ne permettent pas de caractériser des présomptions suffisantes en faveur de la reconnaissance d’un fait accidentel. Elle rappelle que l’employeur n’a été informé de l’accident que sept mois après le fait allégué, sans explication de Mme [S] sur ce délai, qu’il n’y a pas de témoin des faits ni de première personne avisée pouvant corroborer les déclarations de la salariée notamment s’agissant de l’annonce de suppression de poste qui lui aurait été annoncée le jour de son accident déclaré, le 2 février 2007. Elle ajoute que les éléments de l’enquête ne permettent que de rapporter les dires de Mme [S]. Le seul élément sur lequel s’appuie Mme [S] est l’attestation de son médecin en date du 22 février 2018 établie un an après les faits sans qu’aucun certificat médical initial de l’accident n’ait été établi en février 2017.

Sur ce,

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à démontrer qu’il résulte d’une cause totalement étrangère au travail. 

Pour que la présomption d’accident du travail trouve à s’appliquer, il convient cependant que le salarié démontre la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.

Il est de principe que les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident.

Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.

Mme [S] fait valoir qu’il ne peut être tenu compte des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction menée par la caisse de manière non contradictoire.

En l’espèce, il est constant que le 19 septembre 2018, la société d’avocats [2] a été établi une déclaration d’accident du travail dont Mme [S] l’a informée la veille soit le 18 septembre 2018. Il ressort de cette déclaration les éléments suivants :

« date de l’accident du travail : 2 février 2017 

Activité de la victime lors de l’accident : Inconnue

Nature de l’accident : inconnue »

La société d’avocats [1] [N] [Z] [Z] a émis des réserves dans un courrier adressé à la caisse.

Mme [S] produit le document « données télétransmises du certificat d’arrêt de travail à l’Assurance Maladie  accident du travail » faisant mention d’un arrêt initial du 2 juillet 2018, la date déclarée de l’accident du travail étant le 2 février 2017.

Mme [S] produit également un arrêt de travail initial du 2 février 2017 établi par son psychiatre, le docteur [F]. La cour relève qu’il s’agit d’un arrêt de travail de « droit commun », tout comme les arrêts de prolongation d’arrêt de travail produits aux débats.

Mme [S] verse un certificat médical établi le 22 février 2018 par le docteur [F], psychiatre, aux termes duquel il indique :

« Je Soussigné, Docteur [F], Psychiatre, certifie suivre en consultation régulièrement Madame [S] [W] depuis le 02/02/2017 pour un état absolument typique et caractérisé d’une situation d’épuisement professionnel (BURN [3]) s’accompagnant d’un sentiment de dévalorisation profond, de doute sur ses compétences professionnelles, de trouble anxieux et dépressifs réactionnels avérés sans antécédents connus le jour de la consultation, troubles du sommeil et de l’appétit et manifestations de stress tant physiques que psychiques. Selon les dires de la patiente, la consultation a eu lieu le jour même où elle a été informée par sa hiérarchie qu’elle serait amenée à quitter la société dans le cadre d’un licenciement avec indemnités. Le caractère brutal, soudain et totalement imprévisible de l’événement fait que le lien de causalité avec la décompensation psychique décrite ci-dessus est indéniable.

Certificat rédigé à la demande de l’intéressée et remis en main propre (’) »

Il résulte de ces éléments que l’accident du travail n’a été déclaré par Mme [S] qu’un an et sept mois après l’accident allégué qui se serait produit le 2 février 2017, que pareillement, le certificat médical initial en lien avec l’accident déclaré n’a été établi qu’en juillet 2018, soit dans un temps très éloigné par rapport au fait accidentel litigieux.

Il doit être relevé que Mme [S] indique que son médecin lui a interdit de reprendre le travail en février 2017 compte tenu de son état de santé. Cependant, aucun élément n’explique les raisons pour lesquelles le médecin consulté le 2 février 2017 n’a pas rempli un formulaire « accident du travail » avec un arrêt de travail initial.

Par ailleurs, Mme [S] se contente de déclarer qu’elle a subi un choc émotionnel à la suite l’entretien qu’elle a eu avec son supérieur hiérarchique, le 2 février 2017, ce dernier lui ayant annoncé verbalement la suppression de son poste. Cependant, les déclarations de Mme [S] ne sont corroborées par aucun élément, étant relevé qu’il n’est fait mention d’aucun témoin des faits ni d’aucune personne avisée juste après les faits. A cet égard, il doit être relevé que la déclaration d’accident du travail ne fait état d’aucun élément concernant les circonstances de l’accident qui auraient été rapportées par Mme [S].

En outre, le certificat médical établi par le docteur [F], psychiatre, s’il permet de justifier de l’état de santé de Mme [S] qui n’est pas remis en cause, ne permet pas en revanche de corroborer les déclarations de Mme [S] puisque précisément le médecin rappelle les dires de sa patiente et fait état d’un burn-out caractéristique d’une maladie et non d’un fait accidentel soudain.

Enfin, la société d’avocats [2] qui reconnait qu’un entretien a bien eu lieu le 2 février 2017 réfute de manière constante les déclarations de Mme [S] s’agissant de l’annonce verbale de la suppression de son poste. L’employeur indique qu’il a été fait état d’éléments concernant son évaluation à venir.

Il résulte ainsi de la combinaison de l’ensemble de ces éléments que Mme [S] ne démontre pas avoir subi un fait accidentel soudain qui s’est produit en raison de l’entretien du 2 février 2017, au temps et au lieu du travail.

La décision de la caisse refusant à Mme [S] la prise en charge de l’accident déclaré du 2 février 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels est justifiée.

Le jugement sera infirmé.

Sur les autres demandes

Mme [S] qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d’appel et sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances d’équité tendent à justifier de rejeter la demande de la caisse au titre de de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles sauf en ce qu’il a dit que la décision de la caisse du 13 décembre 2018 a été prise en violation du principe du contradictoire et qu’elle doit être déclarée inopposable à Mme [W] [S]

Y ajoutant,

Dit que l’accident du 2 février 2017 déclaré par Mme [W] [S] n’est pas constitutif d’un accident du travail et n’a pas à être pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [W] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente