COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53J

Chambre civile 1-6

ARRET N°

DÉFAUT

DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07062 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRVV

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[I] [N] [U]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre:

N° RG : 23/09912

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 01.10.2026

à :

Me Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. CREDIT LOGEMENT

N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 – N° du dossier 23/0142

APPELANTE

****************

Madame [X] [P]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4], Trichu Kerala (Inde)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Tanguy RUELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 696 – N° du dossier E000IYR8

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2026-1292 du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

INTIMÉE

Monsieur [I] [N] [U]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Inde)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Déclaration d’appel signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 04 février 2026

INTIMÉ DÉFAILLANT

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

En vue de l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 8] (92), M et Mme [N] [U] ont souscrit auprès de la société BNP Paribas les deux offres de prêts suivantes :

-[…] émise le 22 juin 2010, reçue le 26 juin 2010 et acceptée le 7 juillet 2010, d’un montant de 80.000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt fixe annuel de 3.15%

-[…] également émise le 22 juin 2010, reçue le 26 juin 2010 et acceptée le 7 juillet 2010, d’un montant de 80.000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux fixe annuel de 3.86%.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de M et Mme [N] [U] pour le remboursement de la totalité de ces deux prêts.

Par assignations des 11 et 29 septembre 2023, la société Crédit Logement a fait citer M et Mme [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins principales de les voir condamner à lui rembourser les sommes par elle payées au prêteur en sa qualité de caution.

Par ordonnance du juge de l’exécution de Nanterre du 19 septembre 2023, la SA Crédit Logement a été autorisée à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble propriété des époux [N] au [Adresse 2] à [Localité 8] pour garantir sa créance chiffrée à la somme de 116 150 euros.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 17 octobre 2025 (en l’absence de M et Mme [N] [U] ), le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– rejeté la demande de paiement présentée par la société anonyme le Crédit logement à l’encontre de M et Mme [N] [U] au titre du prêt n°[…]

– condamné la société anonyme le Crédit logement à payer les dépens de l’instance

– débouté la société anonyme le Crédit logement de ses plus amples demandes

– rappelé qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Le 28 novembre 2025, la société Crédit logement a relevé appel de cette décision et a intimé M et Mme [N] [U].

Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 26 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Crédit logement, appelante, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du 17 octobre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a:

– rejeté la demande de paiement présentée par la société anonyme le Crédit logement à l’encontre de M et Mme [N] [U] au titre du prêt n°[…]

– condamné la société anonyme le Crédit logement à payer les dépens de l’instance

– débouté la société anonyme le Crédit logement de ses plus amples demandes

Et en conséquence statuant à nouveau,

– Déclarer recevable la demande en paiement à l’encontre de M et Mme [N] [U]

A titre principal,

– Condamner solidairement M et Mme [N] [U] à lui payer les sommes de :

60.370,21 euros en principal et intérêts arrêtés au 20 juillet 2023, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 59.635,04 euros dus à compter du 21 juillet 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° M10053379002

55.773,44 euros en principal et intérêts arrêtés au 20 juillet 2023, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 55.352,27 euros dus à compter du 21 juillet 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° M10053379003

3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

avec l’exécution provisoire à intervenir qui est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire,

– Condamner solidairement M et Mme [N] [U] à payer à la société Crédit logement la somme de 87.238,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

– Condamner solidairement M et Mme [N] [U] à payer à la société Crédit logement la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

avec l’exécution provisoire à intervenir qui est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

En tout état de cause,

– Rappeler que les frais d’inscription sont mis à la charge de M et Mme [N] [U] en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution

– Condamner in solidum M et Mme [N] [U] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Séverine Ricateau, représentant la société Slrd avocats, avocate au Barreau des Hauts de Seine, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 17 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [P] ex épouse de M [N] [U], intimée, demande à la cour de :

Sur la demande principale de la société Crédit logement :

– Déclarer irrecevables les demandes en paiement au titre des prêts n° M10053379002 et n°M10053379003

Sur la demande subsidiaire de la société Crédit logement :

– Dire que la demande formulée à titre subsidiaire par la société Crédit logement n’est étayée par aucun élément de preuve

En conséquence :

– Confirmer la décision de la 6 ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 octobre 2025 en toutes ses dispositions

– Condamner la société Crédit logement à payer à Mme [P] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La déclaration d’appel a été signifiée à M [N] [U] par acte du 4 février 2026 et les conclusions de l’appelante lui ont également été signifiées par acte du 24 février 2026 et conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour chacun de ces actes. Il n’a pas constitué avocat.

Il y aura lieu de statuer par décision rendue par défaut à son égard.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 30 juin 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 2 septembre 2026 et le délibéré au 1er octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal, au constat que la demande en paiement de la SA Crédit Logement était fondée sur la prise en charge d’un prêt n° […] alors que les quittances subrogatives produites par cette dernière pour en justifier visaient les prêts n° M 10053379003 et n° M 10053379002, l’a rejetée.

Sur la recevabilité des prétentions de la SA Crédit Logement

Mme [P] fait valoir que le dispositif de l’assignation de la SA Crédit Logement devant le tribunal judiciaire mentionne une demande en paiement au titre du prêt n° […] alors que sa demande en paiement en cause d’appel mentionne les prêts n°[…] et n° […]. Elle en déduit que ces demandes sont nouvelles en cause d’appel et doivent dès lors être déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

La SA Crédit Logement conclut à la recevabilité de sa demande en paiement devant la cour mais ne développe dans ses conclusions d’appel aucun moyen en ce sens.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

La cour relève, comme Mme [P] que la SA Crédit Logement mentionne au dispositif de son assignation du 11 septembre 2023 devant le tribunal judiciaire une demande en paiement en sa qualité de caution au titre d’un prêt n° […], alors que le dispositif de ses conclusions d’appel mentionne une demande en paiement au titre des prêts suivants : n° […] et […].

Cependant, il convient de constater que la SA Crédit Logement développe dans le corps de son assignation devant le tribunal judiciaire que l’objet de sa demande est fondée sur le cautionnement des prêts n° […] et […].

Le bordereau de pièces annexé à cette assignation mentionne aux pièces 2 et 27 deux offres de prêt n° […] et n°[…] ainsi que l’engagement de caution de la SA Crédit Logement pour chacun des ces prêts (pièces 2 bis et 27 bis).

Il convient de constater que SA Crédit Logement verse aux débats devant la cour en pièce n° 2 une offre de prêt de 80 000 euros accordée aux époux [N] n° […] et cautionnée par la SA Crédit Logement et en pièce n° 27 une deuxième offre de prêt de 80 000 euros accordée aux époux [N] n° […] et également cautionnée par la SA Crédit Logement.

Mme [P] ne conteste pas dans ses écritures avoir souscrit avec son époux ses deux offres de prêts ainsi cautionnées par la SA Crédit Logement.

Il en résulte que les époux [N] ont à l’évidence été assignés par acte du 11 septembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre en paiement par la SA Crédit Logement en sa qualité de caution des deux prêts n° […] et n°[…], en remboursement des sommes par elle versée à ce titre en leurs lieux et places et que le n°[…], mentionné au dispositif de l’assignation résulte d’une simple erreur matérielle.

La SA Crédit Logement demande à la cour la condamnation des époux [N] au remboursement des sommes par elle versées au titre de ces deux prêts ; la cour est dès lors saisie de la même demande en paiement par la SA Crédit Logement que celle présentée devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Cette demande n’est dès lors pas nouvelle en cause d’appel au sens de l’article précité, elle sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement de la SA Crédit Logement au titre des prêts […] de 80.000 euros et […] de 80.000 euros

La banque fait valoir qu’elle justifie de sa demande en paiement au titre du solde des deux prêts.

À titre subsidiaire, Mme [P] explique dans ses conclusions d’appel, qu’aucune pièce ne justifie d’une demande en paiement au titre du prêt cautionné n°[…].

Il convient de rappeler comme préalablement expliqué que la cour est saisie de demandes en paiement de la SA Crédit Logement en sa qualité de caution des prêts n° […] et n° […].

La SA Crédit Logement verse aux débats les pièces suivantes :

pour le prêt […] :

– le cautionnement solidaire de la SA Crédit Logement du prêt du 22 juin 2010 de 80.000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt fixe annuel de 3,15% consenti par la société BNP Paribas n° […] à M et Mme [N] [U]

– l’information des emprunteurs par la SA Crédit Logement du 28 octobre 2021 de la demande de la banque de sa prise en charge des mensualités restées impayées à partir du mois d’août 2021

– la quittance subrogative du 19 janvier 2022 justifiant du versement par la SA Crédit Logement de la somme de 2 771, 46 euros à la société BNP Paribas au titre des échéances échues impayées d’août 2021 à janvier 2022

– les mises en demeure du 31 janvier 2022 et du 11 février 2022 des emprunteurs par la SA Crédit Logement de lui rembourser la somme susvisée par elle versée au prêteur

– la mise en demeure de chacun des emprunteurs par la banque par lettre recommandée du 8 septembre 2022 de régulariser les échéances échues impayées de février 2022 à septembre 2022

– les lettres recommandées de la société BNP Paribas adressées à chaque emprunteur et les informant du prononcé de la déchéance du terme en date du 24 octobre 2022

– la quittance subrogative du 11 janvier 2023 justifiant du versement par la SA Crédit Logement à la société BNP Paribas de la somme de 56 863,58 euros

– la mise en demeure de la SA Crédit Logement à chacun des emprunteurs du 6 janvier 2023 de lui rembourser la somme de 59 635,04 euros (2 771, 46 + 56 863,58 ).

pour le prêt […] :

– le cautionnement solidaire de la SA Crédit Logement du prêt du 22 juin 2010 de 80 000 euros remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt fixe annuel de 3.86% consenti par la société BNP Paribas n° […] à M et Mme [N] [U]

– l’information des emprunteurs par la SA Crédit Logement du 24 juin 2022 de la demande de la banque de prise en charge des mensualités restées impayées à partir du mois d’août 2021

– la quittance subrogative du 25 juillet 2022 justifiant du versement par la SA Crédit Logement de la somme de 2 464,21 à la société BNP Paribas au titre des échéances échues impayées d’août 2021 à juillet 2022

– la mise en demeure du 26 août 2022 des emprunteurs par la SA Crédit Logement de lui rembourser la somme susvisée par elle versée au prêteur

– la mise en demeure de chacun des emprunteurs par la banque par lettre recommandée du 8 septembre 2022 de régulariser les échéances échues impayées de février 2022 à septembre 2022,

– les lettres recommandées de la société BNP Paribas adressées à chaque emprunteur et les informant du prononcé de la déchéance du terme en date du 24 octobre 2022

– la quittance subrogative du 5 avril 2023 justifiant du versement par la SA Crédit Logement à la société BNP Paribas de la somme de 52 888,06 euros

– la mise en demeure de la SA Crédit Logement à chacun des emprunteurs du 30 mars 2023 de lui rembourser la somme de 55 352,27 euros ( 2 464,21 + 52 888,06 ).

En vertu de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la caution dispose d’un droit propre à l’encontre de l’emprunteur, résultant du paiement fait par elle aux lieu et place de celui-ci, des sommes réclamées par le créancier.

Elle est par conséquent fondée à obtenir le remboursement des sommes versées aux lieu et place de M et Mme [N] [U], soit la somme de 2771,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022 et de 56 863,58 outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 pour le prêt n° […] et de 2 464,21 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et de 52 888,06 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 pour le prêt n° […].

Il sera fait droit aux demandes de condamnation solidaire à l’encontre de M et Mme [N] [U] à hauteur de ces sommes et par voie d’infirmation du jugement déféré.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 2 000 euros à la SA Crédit Logement au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge des époux [N], succombants qui seront condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais d’inscription

La demande de la SA Crédit Logement tendant à rappeler que les frais d’inscription sont mis à la charge de M et Mme [N] en application de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile d’exécution, de sorte que la cour n’en est pas saisie.

Sur la demande de prononcé de l’exécution provisoire

La SA Crédit Logement demande que la décision soit assortie de l’exécution provisoire qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Ces dispositions ne sont pas applicables au présent arrêt. Cette demande est dès lors également sans objet.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe,

Déclare la SA Crédit Logement recevable en ses demandes en paiement au titre des prêts n° […] et […] ;

INFIRME le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Condamne solidairement Mme [P] et M [N] [U] à payer à la SA Crédit Logement les sommes de :

2771,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022

56 863,58 outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 au titre du prêt n°[…]

2 464,21 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022

52 888,06 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 au titre du prêt n°[…]

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente