La validité de la démission affectée d’un vice du consentement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 juillet 2026, RG n° 23/00982

La validité de la démission affectée d’un vice du consentement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 juillet 2026, RG n° 23/00982 : La démission doit traduire une volonté claire, sérieuse et non équivoque. Le salarié invoquant un vice du consentement ne peut simultanément demander que la rupture soit analysée comme une prise d’acte. La cour a relevé la préparation de la rupture, l’accompagnement par un élu, le déménagement préalable et la négociation d’un préavis de neuf mois avec télétravail intégral. Aucun vice du consentement n’étant établi, la démission a été validée.