Le délai de saisine pour la prolongation de rétention – Cour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 26/06152

Le délai de saisine pour la prolongation de rétention – Cour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 26/06152 : Selon les articles L. 742-1 et R. 742-1 du CESEDA, la requête doit être déposée avant l’expiration de la période de quatre-vingt-seize heures. Un dépassement de quatre minutes rend la saisine tardive. Les transferts antérieurs ne justifient pas ce retard lorsqu’aucune force majeure n’est démontrée et que l’administration disposait de plus de quarante-huit heures pour agir.