Le contradictoire dans l’instruction des accidents du travail – Cour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 25/03260

Le contradictoire dans l’instruction des accidents du travail – Cour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 25/03260 : L’article R. 441-1-14 du Code de la sécurité sociale impose la communication des éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que l’accès au dossier avant la décision. La caisse ayant auditionné l’assurée et l’employeur après la clôture, sans intégrer les procès-verbaux au dossier consultable, la décision de refus est inopposable à l’assurée.