La prescription de l’action en responsabilité bancaire – Cour d’appel de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 21/07887

La prescription de l’action en responsabilité bancaire – Cour d’appel de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 21/07887 : La prescription, qui constitue une fin de non-recevoir, peut être invoquée pour la première fois devant la cour d’appel. L’action n’est pas prescrite lorsque le titulaire du compte était incapable d’agir au début du délai et que ses ayants droit ont découvert les opérations moins de cinq ans avant l’assignation.