BTP / Construction > Garantie décennale
La recevabilité des actions contre les sociétés liquidées – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02309 : Les liquidations judiciaires des sociétés ayant été clôturées pour insuffisance d’actif, l’article L643-11 du code de commerce rend irrecevables les prétentions formées contre ces sociétés représentées par leurs liquidateurs. Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.