La réception tacite des travaux – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02309

La réception tacite des travaux – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02309 : L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage. La prise de possession et le paiement intégral des travaux établissent ici une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. La revente implique que les maîtres d’ouvrage initiaux en avaient préalablement pris possession. L’attestation de l’expert-comptable et l’absence de déclaration de créance par le liquidateur établissent le paiement.