La qualification décennale des désordres d’assainissement – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02309

La qualification décennale des désordres d’assainissement – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02309 : Selon l’article 1792 du code civil, la responsabilité décennale s’applique lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Les non-conformités des réseaux, l’absence de regard de visite et l’évacuation de la douche directement dans le sol ont été retenues comme causant une impropriété à destination. La prolifération des nuisibles liée aux canalisations défectueuses relève également de la garantie décennale.