Médiation > Médiation préalable obligatoire
La compétence du conseiller de la mise en état – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/08967 : Selon l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à la clôture de l’instruction, pour statuer sur la recevabilité de l’appel et les moyens qui s’y rapportent. La cour ne peut donc examiner directement le moyen tiré de l’absence de dévolution des chefs du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation préalable obligatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.