Médiation > Médiation préalable obligatoire
La caractérisation de l’abus du droit d’agir – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/08967 : L’abus suppose une volonté de nuire, une mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ainsi qu’un préjudice et un lien de causalité. Ces conditions, appréciées au regard de l’article 1240 du code civil, n’étaient pas démontrées ; la demande indemnitaire a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation préalable obligatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.