Les garanties de représentation pour l’assignation à résidence – Cour d’appel de Montpellier, 30 septembre 2026, N° RG 26/00558

Les garanties de représentation pour l’assignation à résidence – Cour d’appel de Montpellier, 30 septembre 2026, N° RG 26/00558 : Selon l’article L. 743-13, l’assignation suppose des garanties effectives et la remise de l’original du passeport. La présence familiale, sans domicile stable démontré, ne suffit pas lorsque des refus d’embarquement antérieurs révèlent un risque de soustraction. La demande d’assignation est donc rejetée.