Sécurité sociale > Taux d’IPP
Le taux d’IPP imputable à l’accident – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00354 : L’expertise retient un taux de 58 % au 16 avril 2009, correspondant à la paralysie du nerf sciatique poplité externe, aux douleurs chroniques et à l’ankylose lombaire après arthrodèse. Les cervicalgies, apparues tardivement et localisées à distance, ainsi que le trouble de l’humeur réactionnel, ne sont pas imputables à l’accident. La cour entérine cet avis médical clair et précis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Taux d’IPP— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.