LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Les obligations contractuelles de confidentialité et de loyauté – Cour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, RG n° 23/01897

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > Confidentialité

Les obligations contractuelles de confidentialité et de loyauté – Cour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, RG n° 23/01897 : L’article 10.2.3 du contrat interdit la divulgation ou l’utilisation d’informations confidentielles relatives aux activités de l’employeur. L’article 10.2.4 impose une exécution de bonne foi, la loyauté et l’absence de concurrence ou de dénigrement. La cour exige toutefois une preuve concrète de la violation imputée au salarié.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Confidentialité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.