La preuve des nuisances sonores imputables – Cour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/01201

La preuve des nuisances sonores imputables – Cour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/01201 : L’étude acoustique, régulièrement débattue, était recevable car corroborée par un constat de commissaire de justice. Toutefois, les dépassements des seuils de l’article R.1336-7 du code de la santé publique étaient ponctuels, contredits par un autre constat et non rattachés formellement aux nouveaux hangars. La preuve du trouble anormal et de son imputabilité n’était donc pas rapportée.