L’abus de droit fiscal fondé sur l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales – Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 25/05855

L’abus de droit fiscal fondé sur l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales – Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 25/05855 : L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet d’écarter les actes fictifs ou destinés à atténuer ou éluder les charges fiscales. La juridiction retient le détournement de la finalité de l’article 1115 en raison d’une vente intragroupe, réalisée à perte, deux jours avant l’échéance, sans intérêt économique et sans changement réel d’occupation du bien.