Médiation > Conciliation préalable
La conciliation préalable des litiges contractuels – Tribunal judiciaire de Caen, chambre des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/00352 : L’article 20 du cahier des clauses administratives générales impose, avant toute saisine de la juridiction compétente, de soumettre à la conciliation les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat. Le conciliateur est choisi d’un commun accord ou désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.