Médiation > Conciliation préalable
La sanction du refus de conciliation – Tribunal judiciaire de Caen, chambre des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/00352 : En vertu de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de conciliation peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les frais sont répartis par moitié conformément à la clause contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.