L’effet attributif de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 25/03757

L’effet attributif de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 25/03757 : L’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution attribue immédiatement au saisissant la créance saisie, à concurrence des sommes concernées. Le juge en déduit qu’un délai de paiement ne peut être accordé lorsque la saisie est fructueuse et que les fonds ont été transférés dans le patrimoine du saisissant.