Propriété intellectuelle > Droits d’auteur
La délimitation temporelle d’une cession de droits d’auteur – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 24/03104 : nL’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. La clause prévoyant une cession pendant la durée d’exploitation des spectacles n’a pas été considérée comme purement potestative : les contrats étaient conclus en considération des personnes et comportaient leurs propres modalités de terme ou de rupture.n
⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Droits d’auteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.