Les dépens après apurement tardif de la dette locative – Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/03429

Les dépens après apurement tardif de la dette locative – Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/03429 : Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Malgré l’abandon des demandes principales, la dette existait lors du commandement et de l’assignation ; leur coût, notamment ces actes, a donc été mis à la charge de la locataire.