Médiation > Intérêts majorés
La force obligatoire et la bonne foi contractuelle – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00365 : L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. L’article 1104 exige leur exécution de bonne foi. Le protocole de médiation signé par toutes les parties fixait une dette, un délai de six mois et une majoration des intérêts en cas de retard. La juridiction retient donc l’engagement contractuel et constate son inexécution partielle puis totale tardive.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Intérêts majorés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.