Médiation > Intérêts majorés
Les intérêts majorés en cas d’inexécution d’un accord – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00365 : L’accord prévoyait un intérêt au taux légal majoré de cinq points en cas de non-respect du délai. Le débiteur devait payer avant le 9 juillet 2025. Les règlements des 4 août 2025 et 26 janvier 2026 étant tardifs, les intérêts sont dus sur la somme totale jusqu’au paiement partiel, puis sur le reliquat jusqu’à son règlement.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Intérêts majorés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.