Médiation > Intérêts majorés
Les conditions de l’écartement de l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00365 : Selon les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en première instance et ne peut être écartée que si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Une situation financière alléguée sans preuve ne suffit pas à justifier cette exception.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Intérêts majorés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.