La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur absorbant – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01430

La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur absorbant – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01430 : L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle élève une prétention au profit de son auteur, lequel doit disposer du droit d’agir. Les articles 328 et suivants du Code de procédure civile distinguent l’intervention principale et accessoire. Selon l’article 68, elle est formée, à l’égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l’intervenant. Le transfert du portefeuille de contrats par fusion-absorption, avec les droits qui s’y rattachent, justifie ici la substitution de l’assureur absorbant et la mise hors de cause de l’assureur initial.