Sécurité sociale > Recouvrement des cotisations
La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00738 : Les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et D. 3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, reconnaissent à l’association cette qualité. Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et le procès-verbal du conseil d’administration corroborent la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Recouvrement des cotisations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.