La motivation des refus d’imputabilité au service – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL02840, Inédit au recueil Lebon

La motivation des refus d’imputabilité au service – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL02840, Inédit au recueil Lebon : Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident doit être motivé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. La motivation doit exposer les considérations de droit et de fait fondant la décision. Les arrêtés se bornant à placer l’agent en congé de maladie ordinaire, sans indiquer les motifs de fait du refus, sont entachés d’illégalité.