Urbanisme > Permis de construire
L’erreur de droit justifiant le renvoi – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon : nEn jugeant l’article R. 431-13 inapplicable parce que l’emprise était définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé le jugement sans examiner les autres moyens et a renvoyé l’affaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.