Les insuffisances du dossier de permis de construire – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances du dossier de permis de construire – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon : nUne omission, une imprécision ou une inexactitude des pièces exigées par les articles L. 431-2 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. L’appréciation des pièces par les juges du fond est souveraine, sauf dénaturation.n