L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat n’a pas à démontrer le caractère certain de l’atteinte : la nature, l’importance et la localisation du projet peuvent suffire. La cour retient ici la contiguïté des parcelles, les accès du projet donnant directement sur l’habitation et la remise en cause alléguée d’un accès professionnel.n