Urbanisme > Permis de construire
La régularisation du vice d’autorisation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon : nLa cour exclut l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. L’illégalité résultant de l’absence de demande portant sur l’ensemble des éléments soumis à autorisation ne constitue ni un vice régularisable, ni un vice permettant une annulation partielle.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.