La fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon

La fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration sur la réalité du projet afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Une information erronée, la non-conformité alléguée des travaux ou une contestation portant sur l’exécution du permis ne suffisent pas à établir cette fraude à la date de délivrance.