Les insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de l’administration. La présence de la construction voisine ressortait ici du plan de masse et du cadastre, tandis que les accès figuraient sur les plans du projet.