Urbanisme > permis de construire
La régularisation par permis modificatif – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon : Une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif respectant les règles de fond et les formalités applicables. Les irrégularités ainsi régularisées, sans intervention du juge, ne peuvent plus être utilement invoquées contre le permis initial. La cour tient compte des caractéristiques régularisées de l’extension pour écarter les critiques architecturales et patrimoniales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.