Urbanisme > Permis d’aménager
La qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon : Le pétitionnaire doit attester remplir les conditions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, la demande précisant son identité selon l’article R. 441-1. L’administration ne vérifie pas la validité de cette attestation, sauf informations établissant une fraude ou l’absence manifeste de tout droit à déposer la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis d’aménager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.