Urbanisme > permis de construire
La régularisation du permis après sursis à statuer – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 20BX01596, Inédit au recueil Lebon : nLa procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme suppose que le bénéficiaire justifie, dans le délai fixé, d’une mesure de régularisation des vices relevés. La cour avait accordé plusieurs délais, puis demandé la communication des mesures prises. L’absence de réponse et de régularisation a fait obstacle au maintien du permis.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.