Urbanisme > Permis de construire
La qualification des résidences de tourisme en zone UY – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article D. 321-1 du code du tourisme, la réunion de logements meublés, de locaux collectifs et de services communs caractérise une résidence de tourisme. Le projet relevait ainsi des « autres hébergements touristiques », sous-destination interdite par l’article UY 1.1 du PLU en zone UY. Ce motif suffisait légalement à justifier le refus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.