Urbanisme > Permis de construire
La substitution de motif fondée sur l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon : Une substitution suppose un motif légal, fondé sur la situation existant à la date de la décision, soumis au débat contradictoire et ne privant pas l’intéressé d’une garantie. La seule mention d’un aléa incendie fort, sans précisions sur la probabilité ni la gravité du risque, ne suffisait pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.