Urbanisme > Permis de construire
L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque des éléments relatifs à la nature, l’importance et la localisation du projet. La surélévation et ses effets possibles sur l’ensoleillement et les vues ont suffi à caractériser cet intérêt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.