Le délai de recours contentieux interrompu par recours gracieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon

Le délai de recours contentieux interrompu par recours gracieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon : Le recours gracieux formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative interrompt le délai contentieux en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour a relevé que le recours avait été distribué au maire dans le délai, puis que le recours contentieux avait été enregistré après le rejet exprès du recours gracieux, sans tardiveté.