Le maintien temporaire en détention provisoire – Décision 2026-909 DC – 23 juillet 2026 – Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes – Non conformité partielle – réserve

Le maintien temporaire en détention provisoire – Décision 2026-909 DC – 23 juillet 2026 – Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes – Non conformité partielle – réserve : Les articles 148 et 803-11 du code de procédure pénale autorisent, dans des conditions strictes, un maintien temporaire malgré l’absence de décision dans le délai initial. Ce maintien suppose l’intervention rapide d’un magistrat, un débat contradictoire et une durée maximale de cinq jours. Il est réservé à des situations exceptionnelles présentant notamment un risque très élevé de fuite ou un risque particulièrement grave pour la sécurité.