La responsabilité contractuelle des constructeurs – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/00623

La responsabilité contractuelle des constructeurs – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/00623 : L’article 1231-1 du Code civil permet l’indemnisation de l’inexécution contractuelle. Le rapport d’expertise contradictoire a établi des erreurs de conception, défauts d’exécution, non-conformités aux documents contractuels et aux règles applicables. La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et des entreprises intervenues a ainsi été retenue, avec une condamnation in solidum et une répartition contributive.