BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La prescription des actions et demandes reconventionnelles – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/00623 : L’article 122 du Code de procédure civile qualifie la prescription de fin de non-recevoir. L’assignation en référé et l’ordonnance fondées sur l’article 145 ont interrompu la prescription concernant les désordres visés dans les actes. En revanche, la demande reconventionnelle du maître d’œuvre, formée plus de cinq ans après la clôture du chantier, était prescrite selon l’article 2224 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.