BTP / Construction > Garantie décennale
La force probante de l’expertise judiciaire contradictoire – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 21/01234 : nLe rapport d’expertise judiciaire constitue le support technique de la décision car il analyse objectivement les données, répond aux missions confiées et expose des conclusions motivées. Même réalisée partiellement sur pièces après des travaux de reprise, l’expertise reste exploitable au regard des documents produits et discutés contradictoirement. Les constatations directes des carreaux de marbre et de la ventilation confortent notamment la matérialité des désordres.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.