Le contrôle judiciaire de la prolongation au-delà de six mois – Tribunal judiciaire d’Avignon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00985

Le contrôle judiciaire de la prolongation au-delà de six mois – Tribunal judiciaire d’Avignon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00985 : L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique exige une décision du juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà de six mois. La juridiction constate que le délai expire le 30 septembre 2026 et autorise la continuation de la mesure.