La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 22/11387

La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 22/11387 : La décision rattache les infiltrations à un défaut d’étanchéité affectant une baie vitrée et relève que le désordre n’avait pas disparu malgré une intervention provisoire. Le raisonnement est fondé sur l’article 1792 du Code civil et sur les constatations de l’expertise judiciaire relatives à l’impropriété à destination de l’ouvrage.