BTP / Construction > Responsabilité décennale
La preuve technique du défaut d’étanchéité – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 22/11387 : L’expertise repose sur les recherches de fuite antérieures, les constatations matérielles réalisées après dépose du platelage et une aspersion de faible intensité ayant provoqué un passage d’eau sous le précadre. En l’absence de contre-expertise ou d’élément technique contraire, les critiques de la méthode ne suffisent pas à écarter ces constatations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.