Le refus d’une jonction procédurale tardive – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 22/11387

Le refus d’une jonction procédurale tardive – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 22/11387 : Sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction est une mesure d’administration judiciaire qui ne crée pas une procédure unique. Le renvoi est refusé lorsque l’appel en garantie, formé tardivement alors que l’instance est en état, risque de retarder le jugement principal. Les articles 326, 334 et 335 du même code confortent cette analyse.